Conditions générales de vente
En vigueur au 7 octobre 2026
1 · Le vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur www.seymr.fr, par WhatsApp, par courriel et par devis nominatif. Le vendeur est Lucas Seymour JEAN, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SEYMR®, immatriculé au RCS de Basse-Terre sous le numéro 902 423 698, SIRET 902 423 698 00023, dont l’adresse est C/o SBH DOM, Carrefour Les 4 Chemins, 51 route de Marigot, 97133 Saint-Barthélemy.
Contact : contact@seymr.fr · WhatsApp +590 690 31 99 52, du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h, heure de la Guadeloupe.
2 · Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition. Les règles propres au consommateur sont signalées dans chaque article ; l’article 12 fixe celles qui s’appliquent à l’acquéreur professionnel. La commande vaut acceptation des conditions en vigueur à sa date. La version française fait foi.
3 · Les pièces
Chaque édition est décrite sur sa fiche : matières, dimensions, nombre d’exemplaires, délai. Les éditions sont fabriquées à la commande, à Londres, par un seul atelier partenaire qui produit en interne, selon la spécification arrêtée par la Maison. Les œuvres originales du corpus sont cédées de gré à gré, sur consultation ; elles ne sont pas vendues en ligne.
Les visuels sont des photographies ou des visualisations de la pièce. L’impression sur textile, cuir ou papier admet de légères variations de teinte entre l’écran et la matière, ainsi qu’une tolérance de 1 à 3 % sur les dimensions. Ces variations tiennent à la fabrication et ne constituent pas un défaut.
L’atelier peut employer une matière d’une spécification au moins équivalente, sans modifier les caractéristiques essentielles annoncées sur la fiche.
4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant le paiement. Ils ne se cumulent pas : seul le montant le plus élevé de la commande s’applique.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les droits et taxes d’importation perçus hors de l’Union européenne, ainsi que les taxes locales perçues outre-mer, peuvent rester à la charge du destinataire (article 7).
5 · Commande
La commande se passe par le bouton « Acquérir » de la fiche, qui ouvre une page de paiement sécurisée, ou par WhatsApp et par courriel. Au-dessus de 2 000 €, l’acquisition passe par un devis nominatif établi au nom de l’acquéreur.
Le contrat est formé à la réception de la confirmation écrite de la Maison, envoyée après le paiement. La personnalisation choisie (initiale, chiffre, mot) et, pour le Tirage papier, le numéro de l’œuvre retenue font partie de la commande.
La Maison peut vérifier l’identité de l’acquéreur et les données de paiement, et refuser une commande en cas de soupçon de fraude ou de litige antérieur non réglé.
6 · Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou Apple Pay sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement agréé, ou par virement pour un devis nominatif. La Maison n’a jamais accès aux données complètes de la carte.
7 · Fabrication et livraison
La commande est transmise à l’atelier le jour ouvré de sa confirmation. La plupart des pièces sont fabriquées et expédiées en 2 à 3 jours ouvrés, puis livrées selon la destination : délais et transporteurs figurent sur la page Production et livraison. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
La livraison est suivie et remise contre signature. Pour le consommateur, la pièce voyage aux risques de la Maison jusqu’à sa remise. Une adresse inexacte ou incomplète fournie par l’acquéreur peut entraîner une réexpédition à sa charge.
Si la livraison dépasse la date ou le délai indiqué, le consommateur peut enjoindre la Maison de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8 · Annulation
Toute commande peut être annulée sans frais dans les 30 minutes qui suivent sa confirmation, par WhatsApp ou par courriel. Le remboursement est alors lancé sous 24 heures.
Passé ce délai, la fabrication a commencé. Pour une pièce personnalisée ou une commande professionnelle, l’annulation reste possible avant l’expédition, contre une retenue de 20 % du montant qui couvre les matières et le travail déjà mobilisés. Si la fabrication est achevée, la retenue peut être supérieure, sur justification écrite.
Le consommateur qui commande une pièce non personnalisée conserve en toute hypothèse son droit de rétractation (article 9).
9 · Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception de la pièce (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par courriel à contact@seymr.fr ou au moyen du formulaire figurant en fin de page.
La pièce est renvoyée au plus tard 14 jours après la notification, complète, non utilisée, dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée par la Maison. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce.
La Maison rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de la pièce ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (article L221-28, 3°), notamment une pièce portant une initiale, un chiffre ou un mot choisis par l’acquéreur.
10 · Défaut, dommage, colis perdu
Défaut de fabrication
Une rayure, un défaut de couture ou d’ourlet, un défaut d’impression ou de matière présent à la livraison est réparé, refait ou remboursé, sans frais. La Maison demande de le signaler dans les 14 jours suivant la réception, avant tout renvoi, avec le numéro de commande et des photographies nettes : la pièce entière, un gros plan du défaut, l’étiquette ou l’emballage. Ce délai organise le traitement ; il ne réduit pas les garanties légales (article 11).
Dommage de transport
Si l’emballage extérieur est gravement endommagé, la livraison peut être refusée. Tout dommage est signalé dans les 48 heures suivant la livraison, photographies à l’appui, l’emballage étant conservé jusqu’à la résolution. La pièce est refaite sans frais ou remboursée intégralement.
Colis perdu
Passé 3 jours ouvrés après la date de livraison estimée, l’acquéreur signale le retard avec son numéro de commande. Si le transporteur déclare le colis perdu, la pièce est refaite et réexpédiée sans frais, ou remboursée intégralement dans les 14 jours. Un colis perdu à la suite d’une adresse inexacte fournie par l’acquéreur n’ouvre pas ce droit.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable de la Maison, qui communique l’adresse et le mode d’envoi. Les frais de retour d’une pièce défectueuse sont remboursés lorsque le défaut est confirmé.
11 · Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute autre garantie.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance de la pièce pour agir. Pendant ce délai, il n’a pas à prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance. Il obtient la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
L’action est ouverte dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. L’acquéreur choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
La Maison ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.
12 · Acquéreurs professionnels
L’acquéreur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Les risques lui sont transférés à la remise de la pièce au transporteur. Les défauts de fabrication sont traités selon l’article 10 et l’annulation suit l’article 8. La responsabilité de la Maison est limitée au montant facturé de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
13 · Responsabilité
La Maison n’est pas responsable d’une inexécution imputable à l’acquéreur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (article 16). Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
14 · Propriété intellectuelle
Les œuvres, Les Huit Opérateurs®, les visuels, les textes et la marque SEYMR appartiennent à la Maison. L’acquisition d’une pièce ne transfère aucun droit de reproduction ou d’exploitation. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.
15 · Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
16 · Force majeure
Un événement hors du contrôle raisonnable de la Maison ou de son atelier suspend les obligations qu’il affecte : catastrophe naturelle, épidémie, conflit, décision administrative, grève, défaillance d’un réseau, cyberattaque, retard de transporteur. Si le retard dépasse 30 jours, chaque partie peut annuler la commande ; les sommes versées pour une pièce non livrée sont remboursées.
17 · Médiation, litiges, droit applicable
En cas de difficulté, l’acquéreur écrit d’abord à la Maison, qui recherche une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Maison : [médiateur à désigner : nom, adresse, site].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles que la loi lui ouvre. Pour l’acquéreur professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre.
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.
À l’attention de SEYMR®, Lucas Seymour JEAN (EI), C/o SBH DOM, Carrefour Les 4 Chemins, 51 route de Marigot, 97133 Saint-Barthélemy, contact@seymr.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’édition est fermée.